Rémunération Contrôle et contentieux social Banque et finance Application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la réduction variable Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970, FS-B [18.03.2024] Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable.... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard n’est pas une clause qui aggrave les obligations du débiteur Jurisprudence Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885, FS-B [12.02.2024] La créance résultant d'une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l'application ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise en ce qu'elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Banque et finance Avantages accordés aux salariés et anciens salariés : détermination de l'assiette des cotisations sociales Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, FS-B [23.06.2023] Les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés en application du dispositif de départ anticipé de fin de carrière sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS.... Lu
Banque et finance Droit européen Confirmation par la CJUE du refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDC Jurisprudence CJUE, 4 mai 2023, aff. C-389/21 P, BCE/Crédit Lyonnais [10.05.2023] Par un arrêt du 4 mai 2023, considérant qu'il a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque des ventes en catastrophe auquel l'établissement de crédit en cause était exposé à celle de la BCE, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal et confirmé le refus de la BCE d'exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDC.... Lu