Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Banque et finance La transmission directe par le collège de l'AMF de la notification des griefs à la commission des sanctions n'est pas susceptible de recours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-21.085, FS-B [16.05.2024] Le choix du collège de l'Autorité des marchés financiers de transmettre la notification des griefs à la commission des sanctions, sans proposer à la personne concernée d'entrer en voie de composition administrative, est insusceptible de recours car il relève de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Prestations sociales Fiscalité des particuliers M. TOUZEIL-DIVINA Prise en compte des revenus différés dans l'attribution des allocations de logement Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. [15.05.2024] La présente décision rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ne justifieraient pas ou plus de l'aide et de la solidarité octroyées. Et, souligne le juge, dans le calcul de ces ressources effectivement perçues par un allocataire, il faut... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sanction du non-respect du délai légal de signalement d’une opération de paiement non autorisée : irrecevabilité de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, F-B [06.05.2024] La recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, prestataire de service de paiement, sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est subordonnée au signalement par l’utilisateur des services de paiement de l’opération litigieuse au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article L. 133-24 du Code... Lu
Sociétés Contrats et obligations Immobilier Mise à disposition gratuite d'un immeuble par une SCI dont elle est propriétaire : faut-il l’autorisation de l'Assemblée générale ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503, FS-B [06.05.2024] Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.... Lu
Banque et finance E. AKOPIAN Opération bancaire : appréciation souple du consentement du donneur d'ordre et limitation de la notion d'anomalie apparente Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, FS-B [06.05.2024] Dans le cadre d'un ordre de virement, le juge peut se baser sur des éléments postérieurs à l'opération contestée pour apprécier le consentement du donneur d'ordre.... Lu