Tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). La cour d'appel, saisie de l'appel du...

La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l'article 2238 du Code...

Est entaché d'un vice de perpétuité un contrat évolutif de location de matériels informatiques dont les stipulations sont de nature à priver le preneur de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation. Le preneur, en étant privé d'une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter sa reconduction systématique, est soumis à une obligation...

Méconnaît les exigences du procès équitable, tel que prévu par l'article 6, §§1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision fondée, de façon déterminante, sur des déclarations recueillies anonymement pour estimer rapportée la preuve de l'existence d'une soumission des fournisseurs d'une société aux clauses contractuelles déterminées par cette...

L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de...

La présente décision admet une méthode de notation des offres consistant en une évaluation littérale pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résume : une flèche verte montante pour la meilleure appréciation, une flèche rouge descendante pour la moins bonne, des flèches orange orientées vers le haut ou vers le bas pour les évaluations intermédiaires. Les offres ont ensuite été classées en fonction des...

Par un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE décide qu'un commerçant qui propose, sur des sites tels qu'Amazon, un bien qu'il n'a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s'il en fait un élément central ou décisif de son...

La solution attendue au pénal n'est pas indispensable à la solution du procès civil en responsabilité pour concurrence déloyale de sorte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée. La plainte déposée pour infractions de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique et d'escroqueries porte sur une un constat d'huissier. Or, il a été loisible au requérant de débattre contradictoirement du constat...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...