Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales AAH : récupération possible auprès du bénéficiaire d'un trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209, F-B [31.01.2023] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Changement d'usage d'un site pollué : sur qui repose le coût de dépollution supplémentaire ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502, FS-B [04.07.2022] Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Exploitation d'une décharge de déchets : clarification de la notion de « modification substantielle » de l'installation par la Cour de justice Jurisprudence CJUE, 2 juin 2022, aff. C-43/21, FCC Česká republika [03.06.2022] La seule prolongation de la durée d'exploitation d'une décharge de déchets ne constitue pas une « modification substantielle » de l'autorisation... Lu
Offert Protection sociale Social Contrôle et contentieux social +2 Droit européen Transports Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux Jurisprudence CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS [19.05.2022] Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Public Conformité de l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC [16.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Consommation +1 Urbanisme et environnement Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l'absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale Jurisprudence CE, ord. réf., 25 févr. 2022, n° 461238 [25.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État n'a pas consenti à donner une suite favorable à la demande de plusieurs associations et représentants du monde agricole de suspendre pour 2022 l'autorisation provisoire d'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques : la directive 2012/19 invalidée partiellement Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2022, aff. C-181/20, VYSOČINA WIND [25.01.2022] La Cour de justice a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques en ce que ce texte oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la... Lu
Offert Concurrence Consommation Social +1 Transports Pratiques commerciales déloyales par une plateforme de VTC Jurisprudence Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139, FS-B [14.01.2022] Les multiples violations aux dispositions du droit du travail, droit de la consommation et droit des transports par une plateforme de mise en relation de VTC, sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales de nature à conférer un avantage concurrentiel à leur... Lu