Offert Professions judiciaires Nominations Le Conseil d'État juge qu'un magistrat honoraire peut siéger au Conseil supérieur de la magistrature Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature [11.10.2023] Le Conseil d’État juge ce jour qu’un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu
Actes administratifs Formation professionnelle L. ERSTEIN Une déclaration d'activité créatrice de droits Jurisprudence CE, 20 oct. 2021, n° 440377, Association Institut de reiki : Lebon T. [26.10.2021] L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité déposée par un organisme de formation professionnelle continue n'est envisageable, hors le cas de fraude, que si elle résulte d'une circonstance postérieure à l'enregistrement ou que l'administration n'était pas en mesure de retenir à cette date au seul vu de la déclaration. Si l'objet de la formation n'est pas illicite et si le contenu de la formation,... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Contrat de travail Formation professionnelle Travail temporaire : assujettissement des ETT à la contribution au FSPI pour la période courant d'avril 2014 à août 2015 Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.494 et ss, FS-B + R [04.10.2021] En vertu de l'accord de branche du 10 juillet 2013, créant le CDI intérimaire, les entreprises de travail temporaire (ETT) sont assujetties à une contribution au fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI) pour la période courant d'avril 2014 à août 2015. Tout d'abord, selon la Cour de cassation, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la... Lu
Formation professionnelle Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage : la seule signature par les parties d’un acte de résiliation prouve leur intention Jurisprudence Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.746, F-P [24.02.2021] Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun... Lu