Droit européen TVA P. GUÉDON Taxe de séjour et installations thermales communales : absence de prestation de services effectuée à titre onéreux Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C‑344/22, Gemeinde A c/ Finanzamt [24.07.2023] La perception d’une taxe de séjour par une commune pour la mise à disposition, en vertu du statut communal, d’installations thermales, accessibles à tous (i.e., également aux résidents non soumis à la taxe de séjour) ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services effectuée à titre onéreux.... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Déductibilité de la taxe d’aménagement Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 14 avr. 2023, n° 459464, Sté R2L Constructions, venant aux d… [26.04.2023] La taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie des stocks peut être incluse dans les charges déductibles de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Actes administratifs Numérique +1 Données L. ERSTEIN L'annuaire de l'ordre des avocats pour tous Jurisprudence CE, 27 sept. 2022, n° 450737, Association Ouvre-boîte : Lebon T. [05.10.2022] Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système... Lu
Finances et fiscalités Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Le droit national n'est pas incompatible du seul fait de ne pas prévoir les modalités de report ou d'indemnisation des congés annuels non pris Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 443053 : Lebon T. [29.06.2022] Le droit européen (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7) avait conduit le Conseil d'État à admettre qu'étaient incompatibles les dispositions réglementaires qui faisaient obstacle à ce qu'un fonctionnaire puisse obtenir le report de ses congés annuels lorsqu'il n'a pu en bénéficier en raison du fait qu'il a été placé en congé pour raison de santé (CE, avis, 4 mai 2011, n° 346648 : Lebon), avant... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
TVA Principe de confiance légitime : notion d'autorité compétente pour fournir des assurances Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 25 mars 2021, n° 438050, Fédération française de rugby [26.03.2021] Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Valeurs locatives des établissements industriels : critères de l’exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation Jurisprudence CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 422418, SA GKN Driveline [16.12.2020] Pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec... Lu
Enregistrement Fiscalité des entreprises Affaires Précisions sur l'application du dispositif « Dutreil » aux holdings animatrices de groupe exerçant une activité mixte Jurisprudence Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955 [21.10.2020] La Cour de cassation juge que le régime de faveur dit « Dutreil » s'applique à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et... Lu