Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Actes administratifs Elus M. TOUZEIL-DIVINA Droit à communication des listes électorales Jurisprudence CE, 9 nov. 2022, n° 449863 : Lebon [15.11.2022] La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d'inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n'en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Banque et finance Droit européen Rémunération +2 Sociétés Dirigeant Applicabilité des exigences du droit de l'UE relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération des gestionnaires d'investissements au versement des dividendes Jurisprudence CJUE, 1er août 2022, aff. C-352/20, HOLD Alapkezelő [29.08.2022] Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du second tour Jurisprudence Cons. const., 27 avr. 2022, n° 2022-197 PDR : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Dans une décision du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a publié les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 23 et 24 avril... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du 1er tour Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2022, n° 2022-195 PDR : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 13 avril 2022 parue ce jour au Journal officiel, a arrêté les résultats du premier tour de l'élection présidentielle. Le Code électoral exige que ces bureaux soient constitués, au minimum, d'un président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Il s'agit d'une garantie du bon déroulement des opérations électorales. Les autorités compétentes devront y veiller... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu