Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC L’attachement à l’égalité femme-hommes peut constituer « un groupe social » permettant aux femmes persécutées de bénéficier du statut de réfugié Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-646/21, Staatssecretaris van Justitie en Vei… [11.06.2024] Constituée en formation de Grande chambre, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une nouvelle application au concept de « groupe social », permettant d'accorder la protection internationale. Des femmes mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour prolongé dans un... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Immobilier Rural Décès du preneur à bail rural : conditions de forme de la résiliation demandée par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158, FS-B [06.06.2024] Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée par le bailleur dans l’hypothèse où le preneur... Lu
Procédure administrative Santé Pollutions, Risques et Nuisances C. FRIEDRICH Quel degré de contrôle sur la décision délimitant le périmètre sanitaire d’émergence d’une source d’eau minérale ? Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 465451 : Lebon T. [06.06.2024] Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal en ce qui concerne la détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle.... Lu
Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Contestation d'une autorisation d'exploiter une carrière pour atteinte à l'environnement Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 [03.06.2024] Un arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2024 illustre le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond dans l'appréciation des faits avancés par les parties, en l'occurrence quant à l'impact des activités économiques sur... Lu
Droit pénal Numérique Médias et Communication V. BARBAULT Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, F-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 29 mai 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements sur l'application de l'article 222-33-2-2, alinéa 3, du Code pénal. Elle explique que l'auteur d'un seul message diffusé sur un réseau social pouvait être condamné pour harcèlement moral lorsqu'il s'inscrivait dans un ensemble de message visant la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Droit pénal V. BARBAULT Rappel du caractère obligatoire de la motivation des peines complémentaires facultatives Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088, F-B [24.05.2024] Dans un arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle se prononce sur la motivation de trois peines complémentaires que sont la peine de confiscation du bien ayant un lien présumé avec l'infraction, la peine de privation des droits civiques, civils et de famille, et la peine de publication. Elle rappelle le caractère obligatoire de motivation des deux premières et le caractère facultatif de la troisième.... Lu