Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social Maintien des avantages acquis en cas de changement d'employeur sans accord exprès du salarié Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D [23.09.2024] En l'absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d'employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié n'a pas donné son accord exprès. Il conserve ainsi les avantages acquis avant ce changement, tels que les droits à la prévoyance.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B [19.09.2024] Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale.... Lu
Immobilier Rural Contrats et obligations Baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : préférence donnée au bail ayant acquis le premier date certaine Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B [17.09.2024] Dans une décision du 12 septembre rendue au visa de l’article L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions d’opposabilité du bail au preneur en place en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Reconnaissance d'un accident du travail en télétravail pendant la pause déjeuner Jurisprudence CA Amiens, 2 sept. 2024, RG n° 23/00964 [13.09.2024] Pour la cour d'appel d'Amiens, la salariée en télétravail victime d'un accident pendant sa pause déjeuner doit bénéficier de la présomption d'imputabilité, donc de la qualification d'accident du travail. Bien que l'accident se soit produit en dehors des heures strictes de travail, la pause déjeuner étant considérée comme une interruption légale de courte durée, elle est assimilée à une période d'exercice... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Attribution gratuite d'actions : fait générateur des cotisations sociales Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293, F-B [10.09.2024] Le fait générateur des cotisations sociales résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Redressement Urssaf : impact de l'absence de production aux débats du PV constatant les infractions de travail dissimulé Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226, F-B [10.09.2024] L'absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n'affecte pas la régularité de la procédure.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Précisions sur le délai de prescription en cas de demande d'indemnisation complémentaire consécutivement à une faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220, F-B [10.09.2024] L'effet interruptif, qui s'attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu'à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Maladie professionnelle : délai de consultation du dossier par l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.142, F-B [10.09.2024] La seule circonstance que l'information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise à l'employeur ni sur le respect des délais.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu