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[23.08.2022]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196...
[24.11.2021]
L'étude d'impact n'a pas à présenter les solutions écartées en amont par l'auteur d'une demande d'autorisation d'exploiter un ouvrage ou une installation et qui, en conséquence, n'ont pas été envisagées, c'est-à-dire examinées au sens de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement, précise aujourd'hui le Conseil...