Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +3 Justice civile Pénal Contentieux constitutionnel Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales Jurisprudence CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica [26.09.2024] La CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle.... Lu
Consommation Contrats MARD Le recours à un médiateur de la consommation obligatoire dans les contrats de vente conclus hors établissement Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.583, F-B [26.09.2024] Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Transports G. RUC Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560, FS-B [25.09.2024] L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentemment, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Patrimoine Rural Conditions du rapport à la succession du montant des fermages impayés par le descendant du défunt Jurisprudence Cass. civ, 1ère, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D [24.09.2024] Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des fermages dans l’intention de gratifier son descendant.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social Maintien des avantages acquis en cas de changement d'employeur sans accord exprès du salarié Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D [23.09.2024] En l'absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d'employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié n'a pas donné son accord exprès. Il conserve ainsi les avantages acquis avant ce changement, tels que les droits à la prévoyance.... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu