Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Baux commerciaux Justice civile Contrats et obligations +1 Vente immobilière Loyers indus versés avant la vente : action en restitution maintenue contre le bailleur initial Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, FS-B [24.05.2024] Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l'encontre de son bailleur originaire, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.... Lu
Notaire Procédure civile Action en responsabilité d'un donataire contre le notaire : recevabilité sans mise en cause des autres donataires Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 23-12.432, F-D [24.05.2024] La recevabilité de l'action en responsabilité et indemnisation formée par un donataire contre le notaire qui a instrumenté la donation-partage n'est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.... Lu
Concurrence Justice civile Rejet d'une saisine par l'Autorité de la concurrence : intervention irrecevable si le recours ne vise qu'un renvoi pour instruction Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616, FS-B [23.05.2024] Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours.... Lu
Concurrence Procédure civile Droit européen E. AKOPIAN Irrecevabilité des arguments sur la violation des règles de concurrence de l'UE non constatés par les premiers juges devant la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696, F-B [22.05.2024] Si un argument concernant la violation des règles de concurrence de l'UE est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, et si les juges précédents n'ont pas constaté que le commerce entre les États membres de l'UE pourrait être sensiblement affecté, alors cet argument est irrecevable. Il ne peut pas être pris en compte par la Cour de cassation. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique est... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Indemnisation des passagers aériens : la CJUE affine la notion de « circonstance extraordinaire » Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C‑405/23, Touristic Aviation Services Ltd [16.05.2024] Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 mai, la CJUE affirme que le fait que le personnel de l'exploitant de l'aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens du règlement « passagers aériens ». Toutefois, afin de s'exonérer de son obligation d'indemnisation des passagers, consécutive à un... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu