Séléction de la rédaction Droit européen Droit international Social Renvoi préjudiciel sur le statut du droit britannique post-Brexit et l'application de la loi d'un autre État membre de l'UE Jurisprudence Cass. ass. plén., 3 mai 2024, n° 21-21.615, B + R [03.05.2024] La Cour de cassation s'en remet à la Cour de justice de l’Union européenne pour l'éclairer sur l'application post-Brexit d'une règle de droit britannique prise en application d'une directive européenne.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Banque et finance Sociétés Droit international Transparence des intentions d'achat d'actions et pouvoir de sanction de l'AMF Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127, FS-B [08.04.2024] Lorsqu’une personne ou une entité (le « déclarant ») a l’intention de faire une offre publique d’achat (OPA) sur une entreprise cotée, elle doit déposer une déclaration d’intention à l’AMF. Le déclarant doit préciser au régulateur s’il a l’intention d’apporter à l’offre non seulement les actions qu’il a déjà acquises, mais aussi les actions qu’il est susceptible d’acquérir pendant la période d’offre. Cela inclut... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Patrimoine Famille T. RUCKEBUSCH La CEDH valide la « liberté testamentaire du défunt » qui a soustrait sa succession à la loi française Jurisprudence CEDH, 15 févr. 2024, n° 14157/18, Jarre c. France [06.03.2024] La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 15 février le recours formé par un compositeur de musique électronique français et sa sœur concernant l'héritage de leur père, un compositeur de musique de renom français qui vivait aux États-Unis et avait légué tous ses biens à sa dernière épouse par le biais d’un « family trust », structure juridique prévue par le droit californien.... Lu
Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Transports Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas d’actes intentionnels Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, FS-B [01.03.2024] Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Obligation de sécurité de l’employeur : quand le manquement devient une faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868, F-B [29.02.2024] L’employeur qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers un travailleur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ce dernier était exposé et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.... Lu