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[16.12.2022]
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge, au visa de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée...
[24.10.2022]
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...