Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Finances et fiscalités Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Le droit national n'est pas incompatible du seul fait de ne pas prévoir les modalités de report ou d'indemnisation des congés annuels non pris Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 443053 : Lebon T. [29.06.2022] Le droit européen (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7) avait conduit le Conseil d'État à admettre qu'étaient incompatibles les dispositions réglementaires qui faisaient obstacle à ce qu'un fonctionnaire puisse obtenir le report de ses congés annuels lorsqu'il n'a pu en bénéficier en raison du fait qu'il a été placé en congé pour raison de santé (CE, avis, 4 mai 2011, n° 346648 : Lebon), avant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Public +1 Agent de la fonction publique T. Ruckebusch Lors d'une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel Jurisprudence Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-16.206, FS-B [07.07.2021] Lors d'une prestation de serment, est-il possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel ? Un employeur peut-il retenir une faute contre un salarié qui n'a pas voulu prêter serment en utilisant les termes « je le jure » ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt qu'elle a rendu le 7 juillet... Lu