Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188§2 de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la TVA effectuée en amont lorsque le...