Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Public Dirigeant L. ERSTEIN Compatibilité entre fonctions gouvernementales et activité dans le secteur privé : appréciation de la HATVP sur le risque de prise illégale d’intérêts Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 472366, M. C. : Lebon T. [28.06.2023] On ne peut pas être membre du conseil d'administration d'une société et avoir été, en tant que secrétaire d'État, à la tête d'un cabinet qui a participé au processus d'élaboration de plans de développement et d'attribution de subventions dont a bénéficié la personne morale de droit privé en cause.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant L. ERSTEIN Management package : qualification de la nature du gain en résultant de la levée de l’option Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juin 2023, n° 467546, M. H. [21.06.2023] Le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d'une option d'achat et vente d'actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais comme une plus-value de cession mobilière s'il ne trouve pas essentiellement sa source dans les fonctions... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Organisation judiciaire +1 Vente immobilière L. ERSTEIN Contrat de cession : le juge judiciaire compétent Jurisprudence T. conflits, 13 mars 2023, n° C4266, Cne Phalsbourg : Lebon T. [22.03.2023] Le contrat de cession d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit privé.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière L. ERSTEIN Le propriétaire du bien et la déclaration d'intention d'aliéner Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 462877 : Lebon T. [15.03.2023] La déclaration d'intention d'aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption.... Lu
Elus Droit pénal Dirigeant L. ERSTEIN Les rémunérations du PDG conseiller régional Jurisprudence Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354, F-B [19.12.2022] Les rémunérations perçues en tant que président-directeur général d'une société par un conseiller régional entrent dans le champ du plafonnement des rémunérations et indemnités de fonctions (CGCT, art. L. 4135-18... Lu
Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu