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[08.04.2021]
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2021-912/913/914 QPC) visant les dispositions du Code de la santé publique sur l'isolement et la contention en psychiatrie issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (CSP, art. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1...
[19.11.2020]
L'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 prévoit la mise en œuvre de la prescription électronique (e-prescription). Elle est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 55...