IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Transports Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas d’actes intentionnels Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, FS-B [01.03.2024] Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.... Lu
Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique L. ERSTEIN Les jours de congé de fractionnement des pompiers Jurisprudence CE, 4 déc. 2023, n° 457244, SDIS Pas-de-Calais : Lebon T. [07.12.2023] Les dispositions relatives aux droits à jours de congés fractionnés des fonctionnaires territoriaux (D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, art. 1er, al 3) s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance La subrogation du mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP est illégale Jurisprudence CE, 10 nov. 2023, n°449213 [15.11.2023] Dans une décision du 10 novembre, le Conseil d'État annule le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ( D. n° 2020-1455, 27 nov. 2020 ... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Les agents de La Poste peuvent renoncer à leur statut de droit public après l'expiration du droit d'option posé par la loi du 2 juillet 1990 Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4286 : Lebon [25.10.2023] Si les agents de La Poste soumis à un régime de droit public peuvent, après le délai imparti initialement par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, renoncer à leur statut de droit public pour un statut de droit privé, ce n'est qu'à la condition que les parties (incluant l'employeur) aient toutes deux exprimé leur volonté claire et non équivoque à ce sujet.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Évaluation environnementale : une « clause-filet » presque parfaite Jurisprudence CE, 4 oct. 2023, n° 465921, Assoc. France Nature Environnement : Inédit [10.10.2023] Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 ne laisse plus aucun projet sous la barre de l'évaluation environnementale, mais oublie les décisions tacites de non-opposition à une déclaration préalable (C. urb., art. R. 424-1).... Lu