Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
TVA Pollutions, Risques et Nuisances Régime d'autoliquidation de la TVA aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre : clarification des précisions administratives Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000075, 26 oct. 2022 [10.11.2022] En cas de transferts entre exploitants de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou d'unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Dépôt de la déclaration de succession dans les délais : le Gouvernement rappelle les notaires à leurs obligations Doctrine administrative Rép. min. n° 33080 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1009 [16.02.2022] Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Baux professionnels Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France Doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-20, 9 févr. 2022, § 200 [11.02.2022] Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sont actualisés par l'Administration pour l'année... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Crédit d'impôt pour abandons de loyers : quid des associés de SCI non-résidents ? Doctrine administrative Rép. min. n° 21903 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5261 [10.09.2021] L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Fiscalité des particuliers Baux commerciaux Baux professionnels Précisions sur le champ d'application du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 32244 : JOAN 30 mars 2021, p. 2802 [31.03.2021] Afin d'inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :- ne constituent pas des revenus imposables pour le... Lu
TVA Pollutions, Risques et Nuisances Transferts de quotas d’émission de GES : autoliquidation des opérations portant sur les unités de réduction d’émissions certifiées ou vérifiées Doctrine administrative BOI-RES-000075, 3 mars 2021 [12.03.2021] En cas de transferts entre exploitants de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou d’unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, l’administration fiscale publie un rescrit sur l’application du dispositif d’autoliquidation... Lu