La loi de finances pour 2024 a aménagé, à compter du 1er janvier 2024, les règles relatives à la TVA due à l'importation et notamment celles relatives aux ventes à distance de biens importés (« dropshippers ») (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 100 et 101) ...
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[27.08.2024]
[08.04.2024]
Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...