Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais : l’Administration entérine l’application du taux intermédiaire

Dans la décision Sushi Saint-Cloud du 18 juin 2024, le Conseil d’État a jugé que la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate. En conséquence, leur vente est soumise au taux « intermédiaire » de 10 % en vertu de l’article 279, n du CGI (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n° 476093, Sushi Saint-Cloud : Dr. fisc. 2024, n° 30-34, comm. 313, concl. É. Bokdam-Tognetti, note F. Pezet). Ce taux s’applique à l’ensemble de ces opérations et ce, quel que soit le lieu d’achat ou du conditionnement des sushis (ou makis...