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[04.07.2023]
Conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 110-1 du Code de commerce, les personnes physiques exerçant une profession consistant en l'achat-revente d'actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du Code général des impôts (CGI...
[05.03.2021]
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...