Remise de l'amende pour distributions occultes en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : nécessité d'une mise en recouvrement avant le jugement d'ouverture
[19.01.2021]
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I). Il s'agit des frais de poursuites et pénalités assortissant ...
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