Notaire Tirage au sort des diplômés notaire : des garde-fous existent pour limiter la candidature des notaires déjà installés Doctrine administrative Rép. min. n° 16790 : JOAN 21 mai 2024, p. 4080 [24.05.2024] Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Convention franco-luxembourgeoise : prorogation de l'aménagement fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2023 Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024 (Convention) [09.04.2024] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un... Lu
Public Droit européen Circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne Doctrine administrative Circ. n° PRMG2408983C, 22 mars 2024 [03.04.2024] Une circulaire mise en ligne le 26 mars 2024 précise la procédure de mise en œuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction. Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Notaire Le Gouvernement n'envisage pas de permettre aux notaires français d'instrumenter hors du territoire national mais réfléchit à la mise en place de procédures à distance pour l'établissement des actes notariés Doctrine administrative Rép. min. n° 42204 : JOAN Q 29 mars 2022, p. 2114 [04.04.2022] Le Gouvernement entend-il « permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le caractère authentique de ce dernier » ? Le ministère de la Justice a répondu défavorablement à cette question parlementaire, tout en précisant que « la mise en place de la comparution à distance pour les procurations authentiques a été conçue comme la première étape... Lu