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[18.11.2021]
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre chargée du Logement fait le point sur l'entrée en vigueur et la pérennité de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), en l'absence de ratification législative de...
[17.09.2021]
Une instruction en date du 30 juillet 2021 mise en ligne le 15 septembre précise les conditions de préparation de la future carte des aides à finalité régionale (AFR) destinée à remplacer celle actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 (V. Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021...