Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Convention franco-luxembourgeoise : prorogation de l'aménagement fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2023 Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024 (Convention) [09.04.2024] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un... Lu
Public Droit européen Circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne Doctrine administrative Circ. n° PRMG2408983C, 22 mars 2024 [03.04.2024] Une circulaire mise en ligne le 26 mars 2024 précise la procédure de mise en œuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction. Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Logement social Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux Doctrine administrative BOI-RFPI-PVI-10-40, 8 août 2023 [23.08.2023] 1 - L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 14, note A. Zubalski et A.-S. Marcelli : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 : Dr. fisc. n° 3, 22 janv. 2021, comm. 72) a modifié les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit... Lu
Collectivités territoriales Logement social Construction Obligations SRU : le Gouvernement fixe les orientations pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022 Doctrine administrative Circ. n° TREL2308761J, 28 mars 2023 (mise en ligne le 16 mai 2023) [17.05.2023] Une instruction du Gouvernement publiée sur le site Legifrance le 16 mai 2023 s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2022) au regard des dispositions de l’article 55 de la... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Consommation Contrats Affaires Application du droit de rétractation aux associations : vers une extension de l'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ? Doctrine administrative Rép. min. n° 224 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4781 [07.10.2022] En principe, une association ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, une exception existe lorsqu'elle agit dans son domaine d'activité (relevant ainsi de la catégorie des professionnels) et qu'elle compte au plus 5 salariés. Elle peut alors être considérée comme un « petit professionnel » et... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu