Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Séléction de la rédaction Professionnels de l’immobilier Contrats Social Portage salarial et métier de négociateur immobilier Doctrine administrative Rép. min. n° 01237 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5762 [22.11.2022] Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Vente immobilière Construction Urbanisme +3 Patrimoine Rural Contrats Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement énoncés Doctrine administrative Rép. min. n° 24196 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1642 [29.03.2022] Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Patrimoine Vente d'un immeuble successoral et taxes foncières Doctrine administrative Rép. min. n° 36189 : JOAN 8 juin 2021, p. 4747 [11.06.2021] Un député attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à... Lu
Rural Urbanisme Patrimoine Rappel de la réglementation applicable aux clôtures électriques Doctrine administrative Rép. min. n° 19820 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1802 [22.03.2021] Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires... Lu
Offert Fiscalité immobilière Baux d’habitation Patrimoine +1 Fiscalité des particuliers Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021 Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160 [26.02.2021] Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités +1 Patrimoine Résidences secondaires en période de confinement : pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation ! Doctrine administrative Rép. min. n° 33562 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1411 [22.02.2021] Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Absence de prise en charge du risque mérule par les assurances habitation : pas d'évolution en perspective Doctrine administrative Rép. min. n° 35574 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1423 [22.02.2021] Même s'il a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de bien, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, le ministère de l'Économie précise que le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon. C'est la réponse qui est faite à une députée qui lui demandait s'il envisageait de réformer... Lu
TVA Immobilier Patrimoine Opérations d’accession sociale à la propriété : dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage Doctrine administrative Rép. min. n° 26609 : JOAN 15 déc. 2020, p. 9243 [16.12.2020] Une récente réponse ministérielle apporte des précisions concernant l’exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d’un dispositif d’accession... Lu
Professionnels de l’immobilier Le Gouvernement fait le point sur la situation des agences immobilières impactées par la Covid-19 Doctrine administrative Rép. min. n° 31486 : JOAN 18 nov. 2020, p. 8224 [18.11.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé des PME, sur la situation des agences immobilières très impactées par la crise de la Covid-19. Les décrets du 16 mars 2020 puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas statué du sort des ERP de catégorie W. Dans le souci du respect des consignes... Lu
Urbanisme Patrimoine Mur séparatif de deux propriétés et stockage de bois de chauffage au mur Doctrine administrative Rép. min. n° 14871 : JO Sénat 1er oct. 2020, p. 4456 [05.10.2020] Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceauxsur le problème de voisinage que pose parfois l’existence de murs séparant deux propriétés. Il lui demande d’une part, lorsqu’il s’agit d’un mur mitoyen et d’autre part, lorsqu’il s’agit d’un mur totalement implanté sur la parcelle voisine si le propriétaire d’un terrain peut appuyer un stockage important de bois de chauffage sur ledit mur.... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Patrimoine Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers Doctrine administrative Rép. min. n° 26259 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6675 [02.10.2020] Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux... Lu
Fiscalité immobilière Patrimoine Conditions d'application particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne Doctrine administrative BOI-IR-RICI-360-70, 21 août 2020 [16.09.2020] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l'administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l'article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de... Lu
Patrimoine Prestations sociales Conséquences de l'acquisition d'un logement en nue-propriété sur l'AAH et le RSA Doctrine administrative Rép. min. n° 26952 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5837 [02.09.2020] Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) peut-il voir son allocation changée ou supprimée s’il devient nu-propriétaire d’un... Lu