Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Les interventions pour impayés des factures d’énergie en hausse de 10 % en 2022 AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 30 mars 2023 (impayés) [03.04.2023] À la veille de la fin de la trêve hivernale, qui est intervenue le 1er avril, le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) qui ont été réalisées au cours de l’année 2022. Il s’élève à 863 000, soit 10 % de plus qu’en 2021. En électricité, avec 767 000 interventions pour... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Consommation Droit européen Réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité : l'avis de la CRE publié AAI CRE, communiqué, 14 févr. 2023 [17.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité. Une réforme qui pour sa Présidente, Emmanuelle Wargon, est « une opportunité pour développer les outils nécessaires à la transition vers un mix énergétique européen décarboné tout en protégeant les consommateurs contre... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Précisions de la CRE sur les modalités d'application de l'amortisseur électricité par les fournisseurs AAI CRE, actualités, 8 févr. 2023 [09.02.2023] Le dispositif dit d'« amortisseur électricité », qui pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l'électricité constatée dans leurs contrats pour l'année 2023, a été mis en place par la loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 181, IX). Après quoi, ses paramètres ont été précisés par décret (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 mod. par D.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Crise énergétique : la CRE planche sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire AAI CRE, communiqué, 31 janv. 2023 (TRVG) [03.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié deux documents visant à « préparer l'échéance de fin des TRVG [tarifs réglementés de vente de gaz]- qui ont augmenté de 15 % TTC le 1er janvier 2023 - en maintenant l'ensemble des garanties en termes de transparence et de protection des consommateurs » ; TRVG qui, rappelle-t-elle, « prendront fin au 30 juin 2023, en application de la décision du Conseil d'État... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation Le bilan 2021 et les perspectives de l'Autorité de la concurrence dévoilés AAI Aut. conc., rapp. annuel 2021, juill. 2022 [08.07.2022] L'Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel 2021. L'occasion pour son Président, Benoît Cœuré, de dresser le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives de l'institution pour les prochains... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu