Le 12 mai dernier, la Commission européenne a publié un document présentant une série de 36 questions-réponses sur l'exécution des sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Une foire aux questions (FAQ) qu'elle a actualisée depuis, diffusant le 26 août une version intégrant 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses. Il en ressort, notamment, que :- le règlement...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité...

Le ministère de l'Économie a relayé une foire aux questions (FAQ) publiée par la Commission européenne relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui tentent d'éclairer sur la mise en œuvre de l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de...

Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales...

Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du...