Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Dates d'application du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte Législation D. n° 2024-212, 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, III, A et E : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Corrélativement à l’aménagement de la suppression progressive de la CVAE (V. Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 40), l’article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne dans le temps la diminution du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Aménagement de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, I, A à D, F, III, D et E, IV, A à… [10.01.2024] La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être effective en 2024, est reportée au 1er janvier 2027. L'article 79 de la loi de finances pour 2024 lui substitue une réduction progressive de la cotisation due par les entreprises, étalée sur une période de 3... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 1°, 3°, 7°, 8°, 15°, 19°, 22°,… [09.01.2024] L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge directement plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Création des zones France Ruralités Revitalisation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à18°, 2… [09.01.2024] L'article 73 de la loi de finances pour 2024 fusionne les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (zones de revitalisation rurale (ZRR) , bassins d'emploi à redynamiser (BER) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) avec un objectif d'harmonisation et de rationalisation et les remplace par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » ... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal La loi de finances pour 2024 est publiée Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, et rect. 17 févr. 2024 [08.01.2024] La loi de finances pour 2024 est parue le 30 décembre, après que le Conseil constitutionnel a censuré, outre 12 « cavaliers budgétaires », des dispositions du texte déféré relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs... Lu
Finances et fiscalités Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Législation L. n° 2023-1195, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 15 novembre dernier, la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée au... Lu
Chômage Protection sociale Budget pour 2023 : extension pérenne du dispositif d'activité partielle à certains employeurs publics et étrangers Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 211 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et... Lu
Finances et fiscalités Rural Fiscal Loi de finances pour 2023 : synthèse des mesures applicables au secteur agricole Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [10.01.2023] La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Prime à l'énergie négative et calcul de complément de rémunération : prix seuil au delà duquel le producteur est redevable Législation A. n° ENER2237342A, 28 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Un arrêté du 28 décembre 2022 fixe le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Pour rappel, lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal La 2nde loi de finances rectificative pour 2022 est publiée Législation L. fin. rect. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 [02.12.2022] Après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 23 novembre dernier, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, la seconde de l'année, est publiée au Journal officiel. Au menu de ce second budget rectificatif : chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Procédures fiscales Finances et fiscalités Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de procédures fiscales Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Séléction de la rédaction Fiscal Finances et fiscalités La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée Législation L. org. n° 2021-1836, 28 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021 [03.01.2022] Publiée après que, saisi le 25 novembre par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non conformité partielle assortie d'une réserve le 23 décembre, la présente loi réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle vise à améliorer la qualité des discussions budgétaires et à consolider le... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Social +4 Environnement Affaires Justice civile Immobilier Budget pour 2022 : la loi est publiée Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre... Lu