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Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Ils sont pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit une refonte du DPE (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatives à la requalification des centres-villes (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8), un décret en Conseil d'État fixe les conditions et modalités d'application des projets d'exploitation commerciale soumis à autorisation (C. comm., art. L. 752-1-2...
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...
L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 est relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété. Elle est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN...
Le locataire en situation de surendettement ne bénéficie pas de la suspension et interdiction de plein droit des procédures d’exécution. La commission de surendettement peut seulement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6...