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Conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatives à la requalification des centres-villes (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8), un décret en Conseil d'État fixe les conditions et modalités d'application des projets d'exploitation commerciale soumis à autorisation (C. comm., art. L. 752-1-2...
L'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à...
Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...