Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que ... Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 438318 [06.10.2020] Le juge est tenu de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme si les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il statue permettent une telle régularisation et sous réserve que celle-ci n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'elle en changerait la nature. En revanche, la régularisation peut conduire à une révision de l'économie générale du projet. Toutefois,... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Les illégalités étrangères du document d'urbanisme Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 436934, SCI du Petit Bois [06.10.2020] Un moyen fondé sur l'illégalité du document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre une autorisation d'urbanisme que si le motif de cette illégalité est en rapport direct avec les règles d'urbanisme applicables à l'autorisation. Si n'est en cause que la légalité externe du document, le vice est étranger à ces règles à moins qu'il ait été de nature à exercer une influence directe sur celles-ci. En revanche,... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu
Concurrence Pénal Social +3 Commande publique Banque et finance Immobilier Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2020 Cons. min., compte-rendu, 17 juin 2020 [18.06.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2020 #Brève Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 : JO 31 oct. 2019 [27.05.2020] Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin... Lu
Copropriété Public Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève Ord. n° 2019-418, 7 mai 2019 : JO 8 mai 2019 [19.12.2019] Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel... Lu
Social Proprieté industrielle Urbanisme +3 Public Transports Affaires Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019 Cons. min., compte-rendu, 13 nov. 2019 [14.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu