Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Exposition des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune : le SDES met à jour son indicateur Min. Transition écologique, actualités, 23 juin 2021 [29.06.2021] Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Environnement Modernisation des SCOT : le décret est publié Législation D. n° 2021-639, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Conseil des ministres Immobilier Chômage +5 Formation professionnelle Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Finances et fiscalités Affaires Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 2 déc. 2020 [02.12.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement De quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN » Doctrine administrative Rép. min. n° 26209 : JOAN 20 oct. 2020, p. 7328 [21.10.2020] La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un parlementaire souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que ... Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 438318 [06.10.2020] Le juge est tenu de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme si les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il statue permettent une telle régularisation et sous réserve que celle-ci n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'elle en changerait la nature. En revanche, la régularisation peut conduire à une révision de l'économie générale du projet. Toutefois,... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Les illégalités étrangères du document d'urbanisme Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 436934, SCI du Petit Bois [06.10.2020] Un moyen fondé sur l'illégalité du document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre une autorisation d'urbanisme que si le motif de cette illégalité est en rapport direct avec les règles d'urbanisme applicables à l'autorisation. Si n'est en cause que la légalité externe du document, le vice est étranger à ces règles à moins qu'il ait été de nature à exercer une influence directe sur celles-ci. En revanche,... Lu
Construction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances ELAN : techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation A. n° LOGL2021179A, 22 juill. 2020 : JO 15 août 2020 [19.08.2020] Un arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, prévues par l'article R. 112-10 du Code de la construction et de l'habitation. Elles ont été créées par le décret du 25 novembre 2019 (D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 ; V. Étude... Lu