Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales Rééquilibrage du marché locatif en zone tendue : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi en première lecture Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 231, 29 janv. 2024 [30.01.2024] Lundi 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et à une large majorité (100 voix pour, 25 contre), la proposition de loi portée par la députée Annaïg Le Meur (Renaissance) dont l'objectif est de rééquilibrer le marché entre locations de type Airbnb et possibilité de se loger pour les habitants des territoires touristiques.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers L'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 [23.01.2024] À l'unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues démocrates, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Fiscalité des entreprises Public K. Lescure La procédure de référendum d'initiative partagée sur les superprofits stoppée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Travaux préparatoires Cons. const., 25 oct. 2022, n° 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022 [27.10.2022] Par sa décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. De par son objet - trop limité -, elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de recueil des soutiens des... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Immobilier +1 Banque et finance La réforme du droit des contrats spéciaux se précise encore un peu plus Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 22 avr. 2022 (réforme du droit des contrats spéciaux … [30.05.2022] Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ... Lu
Séléction de la rédaction Droit international T. DUCROCQ Vers un Code de droit international privé ? Travaux préparatoires [05.04.2022] Le jeudi 31 mars, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel a remis au garde des Sceaux un projet de Code de droit international... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil A. PHILIPPOT Nom issu de la filiation : un choix, une fois Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 818, 24 févr. 2022 [25.02.2022] La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation a été adoptée définitivement par le Parlement, le 24 février 2022, 69 votes pour, 1 vote... Lu
Séléction de la rédaction Famille Etat civil A. PHILIPPOT Adoption définitive de la réforme de l'adoption Travaux préparatoires AN, TA n° 791, 8 févr. 2022 [10.02.2022] La proposition de loi visant à réformer l'adoption a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 8 février... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Droit européen +1 Affaires Utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE : la Commission européenne publie une proposition de directive Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 22 déc. 2021 [23.12.2021] La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales inappropriées. Elle met également à disposition un questions/réponses sur cette... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Santé Famille +1 Etat civil A. Philippot 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 640, 29 juin 2021 [30.06.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscal Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021 : mesures fiscales Travaux préparatoires Projet de loi de finances rectificative pour 2021, texte n° 4215 [03.06.2021] Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres mercredi 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4215. Le projet sera examiné par la commission des finances le 8 juin... Lu