Séléction de la rédaction Public Fonctions publiques Responsabilité Responsabilité financière des gestionnaires publics : comment accompagner les agents publics mis en cause ? Circ. n° PRMX2512236C, 17 avr. 2025 [24.04.2025] Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Le CIA tient compte de la manière de servir, sans s'y réduire Jurisprudence TA Lyon, 25 mars 2025, n° 2303504, C [09.04.2025] Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Droit au report des congés annuels non pris et indemnité compensatrice : même délai de quinze mois Jurisprudence CE, 4 avr. 2025, n° 487840 : Lebon T. [09.04.2025] Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d'emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice qui est limitée aux seuls congés qui auraient pu être reportés en l'absence de cette rupture.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Social V. BEAUJARD Le droit de retrait n'est pas sans limite (temporelle) Jurisprudence CE, 21 mars 2025, n° 470052, M. A. : Lebon T. [25.03.2025] Le droit de retrait nécessite l'existence d'un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Le Conseil d'État juge que l'absence de mise en œuvre de tout ou partie des propositions émises par le médecin de prévention ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la situation continue de présenter un danger grave et imminent.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Éclairages sur la mise en demeure préalable à un abandon de poste et les conséquences attachées à certaines de ses lacunes Jurisprudence CE, 30 déc. 2024, n° 471753 : Lebon T. [16.01.2025] La présente décision, dans le but d'en préciser les conséquences contentieuses, indique la nature respective de plusieurs des omissions qui sont susceptibles d'entacher la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Dirigeant +1 Sociétés L. ERSTEIN Abus de droit : le but fiscal croise le montage artificiel Jurisprudence CE, 29 nov. 2024, n° 487707, M. C. : Lebon T. [09.12.2024] Si le montage artificiel permet l'imposition de revenus de nature salariale en tant que revenus distribués imposables selon le régime fiscal mère-fille, l'abus de droit (LPF, art. L. 64) est établi, même s'il permet également un allègement des charges sociales.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Sociétés L. ERSTEIN L’abus de droit et l'objectif de la loi Jurisprudence CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil : Lebon T. [09.12.2024] Des opérations internes à un groupe informel de sociétés constituent, parce qu'elles méconnaissent l'objectif poursuivi par le législateur qui a instauré le régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216), un abus de droit.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +1 Contentieux constitutionnel Droit de se taire pour les fonctionnaires dans les procédures disciplinaires : censure du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 4 oct. 2024, n° 2024-1105 QPC (Droit de se taire) [04.10.2024] Appelé à se prononcer dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la norme suprême le fait de ne pas informer les fonctionnaires de leur droit de se taire lors des procédures disciplinaires. Il donne jusqu'au 1er octobre 2025 au législateur pour réformer les dispositions en cause.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu