Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

Le Président du Sénat a, le 3 mai, mis en demeure un représentant d’intérêts, Phyteis, pour avoir manqué à son devoir de probité. « C’est la première fois que cette procédure est mise en œuvre au Parlement depuis sa création par la loi ‘Sapin II’ du 9 décembre 2016 », indique la Présidence du Sénat dans un...

Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces...

La Commission européenne a présenté deux projets de règlement dans le cadre du « New green deal ». Une proposition de règlement visant à restaurer les écosystèmes endommagés et à ramener la nature dans toute l'Europe, depuis les mers et les terres agricoles jusqu'aux forêts et aux milieux urbains, et une proposition de règlement afin de réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont...

Dans ses conclusions présentées le 5 mai (qui ne lient pas la Cour de justice), l'avocate générale Juliane Kokott estime qu'une violation des valeurs limites prévues par le droit de l'Union aux fins de la protection de la qualité de l'air peut ouvrir des droits à indemnisation à l'encontre de...

L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

L'assureur du centre hospitalier indemnise le patient victime d'un dispositif médical défectueux. Ainsi subrogé, il se trouve de ce fait, face au producteur du dispositif, dans la même situation que l'établissement qui aurait introduit une action directe contre lui. Il intervient donc comme le responsable, même sans faute, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils...

La CJUE, dans 5 arrêts rendus le 25 mars 2021, rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l'entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram. La Commission européenne avait prononcé à leur égard des amendes de près de...

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé rendue ce vendredi 6 novembre, ordonne la fermeture des sites Internet arretmaladie.fr et docteursecu.fr dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement. Il fixe une astreinte de 3 000 € par jour de retard pendant un délai maximal de 4 mois en cas...