La CJUE, dans un arrêt du 9 novembre 2023, juge que les plateformes comme Google, Meta ou TikTok ne peuvent pas se voir imposer d’obligations supplémentaires, dans un État autre que celui dans lequel elles ont leur siège, sauf par des mesures prises au cas par cas. Concrètement, les États autres que l’Irlande (pays où elles ont leur siège) comme l’Autriche, ne peuvent pas imposer à ces plateformes des obligations...