Fonctions publiques

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....

La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers....

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Après une première réunion organisée au mois de juillet, la ministre du Travail et le ministre délégué chargé des Transports ont réuni à nouveau, le 14 septembre, les représentants des plateformes de livraison. Il s'agissait pour eux de faire un point sur leur plan d'actions visant à mettre un terme aux situations d'abus et de fraudes dans ce secteur. Car « si le développement des plateformes numériques présente de...

Un nouveau décret et un arrêté du 28 juillet 2020 ajustent les conditions de détachement de salariés étrangers en France, en fixant notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Ils procèdent en outre à plusieurs modifications permettant de...