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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 54/2022 du 5 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle, à la convention collective nationale...
La loi pour une République numérique prévoit un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 105 ; CPCE, art. L. 33-1, I, p...
L’arrêté du 15 décembre 2016 prévoit que les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre...
L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr contient désormais les prix pratiqués par les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Deux nouveaux outils sont également mis en ligne : un comparateur des prix et un comparateur des restes à charge. L’objectif est de renforcer la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les...