Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Entrée en vigueur le 1er juillet d'une réglementation renforcée pour mieux informer les consommateurs Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [27.06.2024] À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s'agit d'indiquer clairement l'évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Consommation Banque et finance Le désintérêt initial n'est pas un obstacle au rétablissement personnel en cas de situation irrémédiablement compromise Jurisprudence CA Versailles, chambre civile 1-8, 31 mai 2024, n° 23/00266 : JurisData n° 2024… [27.06.2024] Le « désintérêt pour une procédure » ne constitue pas une cause d'irrecevabilité à la procédure de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2024-609, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Commerçants et fonds de commerce Contrat de franchise : dissimulation de procédures collectives et monopole d'action en réparation du liquidateur Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085, F-B [27.06.2024] Il revient aux juges du fond de vérifier si le franchiseur n’a pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Marchés et Régulation Réforme du marché de l’électricité : les nouveaux textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1747, 13 juin 2024 : JOUE L, 26 juin 2024 [26.06.2024] Adoptés définitivement le 21 mai dernier, le règlement et la directive du 13 juin 2024 relatifs au marché de l'électricité sont publiés au JOUE. Ces textes ont pour objectif d'offir aux consommateurs de l'ensemble de l'UE des prix de l'énergie plus stables, une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et une meilleure protection contre les futures... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Immobilier +2 Fiscalité des particuliers Consommation Nouveau dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels de la rénovation énergétique et de la transition écologique Législation D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Trois décrets publiés aujourd'hui, 26 juin, visent à encadrer et renforcer la qualification des professionnels intervenant dans les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les audits énergétiques, l'installation de panneaux photovoltaïques et de bornes de recharge pour véhicules électriques ... Lu
Offert Banque et finance Consommation Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B [25.06.2024] Dans le cadre d'un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu'en cas de rétractation de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versé en son nom aux créanciers. Dès lors, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté et les intérêts cumulés sur ce capital mais aucune indemnité supplémentaire ne peut être demandée.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +4 Concurrence Indicateurs Affaires International Trois nouvelles normes ISO fournissent un cadre commun facilitant la transition vers une économie circulaire harmonisée Afnor, actualités, 24 juin 2024 (Normes) [25.06.2024] L'économie circulaire est un concept complexe qui nécessite une vision globale, une terminologie commune et des bonnes pratiques. Pour répondre à ce besoin, 3 nouvelles normes ISO ont été créées ... Lu