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[11.04.2022]
Un accord est intervenu le 8 avril au Conseil européen en vue de l'adoption d'un cinquième train de mesures restrictives à l'encontre du régime de Vladimir Poutine, en réaction à l'agression perpétrée contre l'Ukraine et sa population, et qui contient les 6 éléments suivants (V. JOUE L 111, 8 avr. 2022) ...
[08.04.2022]
Un premier décret transpose dans la partie réglementaire du Code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage, quand un second fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants...