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L’arrêté du 26 juillet 2021 pris en application de l'article R. 2131-12 2° du Code de la commande publique, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il modifie le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure...
Un arrêté du 21 janvier 2021 prévoit une dérogation aux modalités comptables et financières permettant à l'État de confier, par convention de mandat, l'encaissement des recettes ou le paiement des recettes à un organisme public ou privé (D. n° 2017-380, 22 mars 2017 ; V. Modalités des conventions de mandat relatives à la simplification de la vie des entreprises conclues par l'État...
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 adapte la partie réglementaire du Code général des impôts en raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d'huissier de justice (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 qui abroge CGI, art. 302 bis Y et 635, 2°). Ainsi les articles 246 et 252 du CGI sont...