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[13.05.2020]
Le décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de la loi "Engagement et proximité" (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 67 modifiant CGCT, art. L. 1611-3-2...
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 modifie les dispositions du CGPPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de la loi de finances pour 2019 (CGPPP, art. L. 3211-7 mod. par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 274...