Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d'œuvre Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti : Lebon T. [07.02.2024] Pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général, le titulaire du marché doit, dans les 45 jours de la notification du décompte, remettre au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation et au maître d'œuvre une copie de ce mémoire.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN À la recherche d'informations confidentielles Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 489820, Sté Suez Eau France : Lebon [07.02.2024] Le reproche fondé sur la recherche d'informations confidentielles pour obtenir un avantage indu, susceptible de conduire à l'exclusion du candidat, ne semble s'attacher qu'à la procédure de passation en cours et non à des errements passés.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN Conduite d'opération et marché de maîtrise d'œuvre : des précisions intéressantes Jurisprudence TA Dijon, JR, ord. 8 janv. 2024 n° 2303624, SARL Les Ateliers Martin Architecte… [24.01.2024] Une étude de faisabilité ne relève pas de la conduite d'opération, le respect des délais n'est pas un sous-critère et le critère du planning relève de la qualité technique de l'offre.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Procédure administrative V. BEAUJARD Annulation irrégulière d'un contrat administratif et moyen d'ordre public en cause d'appel Jurisprudence CE, 27 nov. 2023, n° 462445, Sté SNCF Voyageurs : Lebon T [06.12.2023] Saisi de conclusions relatives à l'exécution d'un contrat administratif, le juge ne peut prononcer l'annulation du contrat. Il appartient, dans une telle hypothèse, au juge d'appel, de relever d'office la méconnaissance, par le tribunal administratif, de son office de juge de l'exécution du contrat.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN Contrats : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité Jurisprudence CE, 27 nov. 2023, n° 462445, Sté SNCF Voyageurs : Lebon T. [29.11.2023] Le juge du contrat méconnaît son office s'il annule le contrat alors qu'il n'était saisi que d'un différend portant sur son exécution.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN La contestation de l'accord-cadre par ses titulaires Jurisprudence CE, avis, 24 nov. 2023, n° 474108, assoc. Imedi : Lebon T. [29.11.2023] Le titulaire d'un accord-cadre est considéré comme un tiers s'il conteste la validité de l'accord en tant qu'il a été conclu avec les autres opérateurs.... Lu