Formation professionnelle Contrat de travail Conditions de l'abondement au compte personnel de formation Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, FS-B [22.01.2026] Le salarié ayant suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6321-2 du Code du travail, les conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d'un abondement de son compte personnel de formation n'étaient pas satisfaites.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Contrat de travail Un APC peut-il modifier une convention de forfait en jours ? Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512, FS-B [22.01.2026] La modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail Congés payés et absence pour maladie d'origine non professionnelle : calcul du plafond de 24 jours Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, FS-B [22.01.2026] Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.... Lu
Contrats et obligations Prêt à usage : preuve de la dégradation du bien restitué Jurisprudence Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-20.008, F-D [22.01.2026] La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l'état dégradé du bien restitué par rapport à son état au jour de sa remise à l'emprunteur.... Lu
Droit européen Avocat Le Portugal signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, communiqué, 21 janv. 2026 (Avocats) [22.01.2026] Le 21 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle du Portugal portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Droit européen Données Numérique Nouveau train de mesures sur la cybersécurité Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/26/105, 20 janv. 2026 [22.01.2026] La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l'UE en matière de cybersécurité face à ces menaces... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Clause de non-concurrence nulle : le salarié peut être indemnisé Jurisprudence Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-13.585, F-D [22.01.2026] Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.... Lu
Données Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros AAI CNIL, actualités, 22 janv. 2026 (sanction) [22.01.2026] Le 30 décembre 2025, la CNIL a infligé une sanction de 3,5 millions d’euros à une société pour avoir transmis les données de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable.... Lu
Personnes Famille Droit international +1 Etat civil Acte de kafala homologué : une décision de justice qui ouvre la voie vers la nationalité française Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, FS-B [21.01.2026] Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher une demande d’obtention de la nationalité française.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Convocation à l’entretien préalable : preuve de la remise en main propre et régularité de la procédure Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-16.240, FS-B [21.01.2026] Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail n’a pour objet que de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Dès lors que le salarié a effectivement reçu la convocation en temps utile et s’est présenté à l’entretien, l’absence de signature sur la décharge de remise en main propre est sans incidence sur la régularité de la procédure... Lu