Le  Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques...

Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 fixe un cadre pour éliminer l'exposition restante de l'Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité de l'approvisionnement résultant des échanges de gaz naturel avec la Fédération de Russie et pour préparer la suppression progressive, effective et en temps utile des importations de pétrole en provenance de la...

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a voté une résolution appelant les pays européens à adopter une législation visant à interdire les pratiques de...

Cette stratégie définit les objectifs politiques de l'UE en matière d'asile et de migration et servira de boussole avec des priorités concrètes pour les cinq prochaines années. Elle définit également la voie à suivre pour atteindre trois objectifs principaux ...

Sous certaines conditions, il est possible d'échapper à l'obligation de restituer les mensualités payées d'un prêt « abusif » en accueillant une exception de compensation avec le montant du prêt....

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue, en cas de doute sur l'effectivité de l'information donnée à l'intéressé quant à son droit de (et le délai pour) former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire de vérifier auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission si un tel recours peut encore être formé. Mais elle ne peut pas transmettre elle-même ces informations à...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....