Il résulte de l'article R. 561-62 du Code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Un mal jugé par erreur de droit ou de...

Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher en demande de nationalité française....

Il appartient à la CAA de s'assurer que les prescriptions qu'elle impose au pétitionnaire présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé....

La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi....

La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées....

Le Comité mixte de rapport bancaire (JBRC) a publié son programme de travail pour 2026, présentant les priorités clés et les résultats pour l'année à venir. Parallèlement, le JBRC a publié un ensemble de recommandations à prendre en compte à toutes les autorités dans l'élaboration des exigences de rapport ESG. L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et la Banque centrale européenne (BCE) suivront la mise en œuvre...

Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux de rétrocession d’honoraires pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ont été revalorisés. Cette mise à jour est effectuée conformément à l’article P 14.3.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), qui prévoit une indexation automatique des seuils sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS...

Ce mardi à l’occasion d’une session plénière, le Parlement européen a adopté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l'approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE....

À l'occasion de la première session plénière de l'année, les députés européens ont adopté une série de recommandations destinées à alimenter la proposition à venir de la Commission relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l'Union européenne. Les États membres de l'UE pourraient soit créer une nouvelle forme juridique de société, soit intégrer des règles communes à l'échelle de...

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....