Bénéficiaires effectifs : irrecevabilité du recours contre l'ordonnance d'injonction, faute d'excès de pouvoir

Il résulte de l'article R. 561-62 du Code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Un mal jugé par erreur de droit ou de fait ne constitue pas un excès de pouvoir....